Rupture conventionnelle · Barème 2026
Calculez en 10 secondes l'indemnité minimale légale, la part soumise à CSG/CRDS et le coût réel pour l'employeur (contribution de 30 % incluse).
Le calcul retient automatiquement la moyenne la plus favorable. Dans la moyenne 3 mois, ne comptez les primes annuelles qu'au prorata (1/12ᵉ par mois).
Indemnité minimale légale
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Minimum légal
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CSG/CRDS salarié
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Coût employeur
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Simulation indicative fondée sur l'indemnité légale de licenciement (art. R1234-2 du Code du travail) et les règles URSSAF 2026 (PASS 48 060 €). Votre convention collective peut prévoir un minimum plus favorable, qui s'impose alors. La contribution patronale de 30 % s'applique sur la part exonérée de cotisations. Faites toujours valider le montant final par votre expert-comptable ou votre conseil.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Exemple : pour un salaire de référence de 2 500 € et 5 ans d'ancienneté, le minimum est de 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 €. Avec 15 ans d'ancienneté : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €.
C'est la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois bruts et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Ce simulateur compare automatiquement les deux si vous renseignez les deux champs.
Beaucoup de négociations oublient la contribution patronale de 30 % due par l'employeur sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 10 000 €, le coût réel employeur est donc d'environ 13 000 €. Ce simulateur l'affiche systématiquement — c'est souvent l'information décisive pour calibrer la négociation.
Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, l'indemnité est versée sans impôt ni cotisations. La part négociée au-delà supporte la CSG/CRDS (9,7 %) et peut générer un différé d'indemnisation France Travail (jusqu'à 150 jours) avant le premier versement de l'allocation chômage.
Le minimum est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année (10 premières années), 1/3 au-delà. Si votre convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale : même avec quelques mois, l'indemnité est due au prorata.
Non, dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Au-delà, l'exonération peut aller jusqu'à 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, plafonnée à 6 PASS (288 360 € en 2026). Les très grosses indemnités sont donc partiellement imposables.
Pas de cotisations salariales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). La CSG/CRDS de 9,7 % s'applique seulement sur la part au-dessus du minimum légal. L'employeur, lui, paie une contribution de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'ARE. Une indemnité supra-légale crée toutefois un différé d'indemnisation pouvant atteindre 150 jours calendaires.
Entretien(s), signature de la convention (formulaire TéléRC), délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables. Comptez environ 5 à 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.
Un outil proposé par LINKTECH SOLUTIONS
Barèmes 2026 · Mise à jour : juillet 2026