Rupture conventionnelle · Barème 2026
Calculez en 10 secondes l'indemnité minimale légale, le coût réel pour l'employeur (contribution de 30 % incluse) et le calendrier de la procédure : rétractation, homologation, date de fin du contrat.
Le calcul retient automatiquement la moyenne la plus favorable. Dans la moyenne 3 mois, ne comptez les primes annuelles qu'au prorata (1/12ᵉ par mois).
Indemnité minimale légale
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Minimum légal
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CSG/CRDS salarié
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Coût employeur
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Les dates clés à partir de la signature de la convention, selon les délais du Code du travail et les jours fériés.
Fin du contrat au plus tôt
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Simulation indicative fondée sur l'indemnité légale de licenciement (art. R1234-2 du Code du travail) et les règles URSSAF 2026 (PASS 48 060 €). Votre convention collective peut prévoir un minimum plus favorable, qui s'impose alors. La contribution patronale de 30 % s'applique sur la part exonérée de cotisations. Faites toujours valider le montant final par votre expert-comptable ou votre conseil.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Exemple : pour un salaire de référence de 2 500 € et 5 ans d'ancienneté, le minimum est de 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 €. Avec 15 ans d'ancienneté : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €.
C'est la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois bruts et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Ce simulateur compare automatiquement les deux si vous renseignez les deux champs.
Beaucoup de négociations oublient la contribution patronale de 30 % due par l'employeur sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 10 000 €, le coût réel employeur est donc d'environ 13 000 €. Ce simulateur l'affiche systématiquement — c'est souvent l'information décisive pour calibrer la négociation.
Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, l'indemnité est versée sans impôt ni cotisations. La part négociée au-delà supporte la CSG/CRDS (9,7 %) et peut générer un différé d'indemnisation France Travail (jusqu'à 150 jours) avant le premier versement de l'allocation chômage.
La procédure suit des délais légaux précis, que le calendrier ci-dessus calcule automatiquement à partir de la date de signature :
À compter du lendemain de la signature par les deux parties, chacune peut se rétracter pendant 15 jours calendaires (art. L1237-13 du Code du travail). Tous les jours comptent, week-ends compris. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La demande est envoyée, en principe en ligne sur TéléRC, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation. Une demande envoyée trop tôt est irrecevable et oblige à recommencer.
L'administration (DREETS) dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande (art. L1237-14). Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Sans réponse à l'issue de ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, ou à la date plus tardive prévue dans la convention. Exemple : convention signée le jeudi 5 novembre 2026, fin de la rétractation le vendredi 20 novembre, demande envoyée le samedi 21 novembre, fin de l'instruction le mercredi 9 décembre, rupture possible dès le jeudi 10 décembre 2026, soit 35 jours après la signature.
Pour un salarié protégé (représentant du personnel…), la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, avec des délais différents : ce calendrier ne s'applique pas.
Le minimum est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année (10 premières années), 1/3 au-delà. Si votre convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale : même avec quelques mois, l'indemnité est due au prorata.
Non, dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Au-delà, l'exonération peut aller jusqu'à 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, plafonnée à 6 PASS (288 360 € en 2026). Les très grosses indemnités sont donc partiellement imposables.
Pas de cotisations salariales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). La CSG/CRDS de 9,7 % s'applique seulement sur la part au-dessus du minimum légal. L'employeur, lui, paie une contribution de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'ARE. Une indemnité supra-légale crée toutefois un différé d'indemnisation pouvant atteindre 150 jours calendaires.
Entretien(s), signature de la convention (formulaire TéléRC), délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par l'administration (DREETS) sous 15 jours ouvrables. Comptez environ 5 semaines entre la signature et la fin effective du contrat : le calendrier ci-dessus donne les dates exactes.
Le délai de 15 jours calendaires démarre le lendemain de la signature par les deux parties. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : convention signée le jeudi 5 novembre 2026, fin de la rétractation le vendredi 20 novembre 2026 à minuit.
Au plus tôt le lendemain de l'homologation, expresse ou implicite. Les parties peuvent fixer une date de rupture plus tardive dans la convention. Exemple : signature le 5 novembre 2026, demande envoyée le 21 novembre via TéléRC, homologation implicite le 9 décembre, rupture possible dès le jeudi 10 décembre 2026.
Non. Une demande envoyée avant la fin du délai de rétractation est irrecevable : l'administration la rejette et il faut recommencer la procédure. Elle doit partir au plus tôt le lendemain du dernier jour du délai.
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Barèmes 2026 · Mise à jour : octobre 2026