Indemnité de licenciement · Barème 2026
Le montant légal exact selon votre salaire et votre ancienneté — et ce que ça change en cas de licenciement économique ou de convention collective plus favorable.
Le calcul retient la moyenne la plus favorable. Ancienneté appréciée à la fin du préavis, même non exécuté.
Indemnité légale de licenciement
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Tranche ≤ 10 ans
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Tranche > 10 ans
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Total légal
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Simulation fondée sur l'indemnité légale (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur, qui s'impose alors — vérifiez la grille « indemnité de licenciement » de votre branche. Montant versé sans impôt ni cotisations dans la limite du légal/conventionnel. Faites valider le solde de tout compte par votre expert-comptable ou votre conseil.
Tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, a droit à l'indemnité légale (art. L1234-9 du Code du travail). Son montant (art. R1234-2) est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois, et l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, même non exécuté.
Exemples : 8 ans à 2 500 € → 2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €. 5 ans et 6 mois à 2 200 € → 2 200 × 1/4 × 5,5 = 3 025 €. 20 ans à 2 500 € → (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 10) = 6 250 + 8 333,33 = 14 583,33 €.
C'est la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (art. R1234-4), les primes annuelles ou exceptionnelles étant proratisées dans le second cas. En cas d'arrêt maladie en fin de contrat, on retient les salaires précédant l'arrêt.
Exemple : 12 ans d'ancienneté, moyenne sur 12 mois de 3 000 € mais moyenne sur 3 mois de 3 200 € (augmentation récente). On retient 3 200 € : (3 200 × 1/4 × 10) + (3 200 × 1/3 × 2) = 8 000 + 2 133,33 = 10 133,33 €.
Le calcul de l'indemnité légale est exactement le même que pour un licenciement pour motif personnel : choisissez « Économique » dans le simulateur, le montant ne change pas. Ce qui change, ce sont les droits qui s'y ajoutent :
• le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que l'employeur doit proposer dans les entreprises de moins de 1 000 salariés : accompagnement renforcé par France Travail et allocation spécifique ; l'indemnité de licenciement reste due ;
• la priorité de réembauche pendant un an ;
• les éventuelles majorations du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) — obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours — ou de la convention collective.
Aucune indemnité de licenciement n'est due, ni préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste versée. La qualification de faute grave est fréquemment contestée devant les prud'hommes.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale (art. L1226-14), sauf convention plus favorable, et s'y ajoute une indemnité égale au préavis. Exemple : 8 ans à 2 500 € → 5 000 € × 2 = 10 000 €. Le simulateur affiche l'indemnité légale simple : doublez-la dans ce cas. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale simple qui s'applique.
De nombreuses branches (Syntec, HCR, bâtiment, métallurgie…) prévoient une indemnité conventionnelle supérieure : c'est alors elle qui s'impose. Le résultat du simulateur est le plancher légal à comparer avec votre grille de branche.
L'indemnité légale ou conventionnelle est versée nette d'impôt et de cotisations. Seule une indemnité supérieure (transaction, PSE généreux) peut supporter la CSG/CRDS (9,7 % sur la part au-delà du légal) et, dans les cas extrêmes, de l'impôt au-delà des plafonds d'exonération (6 PASS, soit 288 360 € en 2026).
L'indemnité légale (art. R1234-2 du Code du travail) est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Exemple : 12 ans à 3 200 € de salaire de référence donnent 8 000 € + 2 133,33 € = 10 133,33 €.
On retient la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (art. R1234-4). Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises au prorata. En cas d'arrêt maladie en fin de contrat, on retient les salaires précédant l'arrêt.
Aucune indemnité de licenciement n'est due (l'indemnité de congés payés reste due, et le préavis n'est pas exécuté ni payé). La qualification de faute grave est souvent contestée aux prud'hommes — prenez conseil.
La formule légale est la même que pour un licenciement pour motif personnel. S'ajoutent le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, la priorité de réembauche pendant un an, et d'éventuelles majorations prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou la convention collective.
Oui si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale (art. L1226-14), sauf convention plus favorable, et s'ajoute une indemnité égale au préavis. Exemple : 8 ans à 2 500 € → 5 000 € × 2 = 10 000 €. Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale simple s'applique.
L'indemnité légale n'est pas due en dessous de 8 mois d'ancienneté ininterrompue — sauf disposition conventionnelle plus favorable. À ne pas confondre avec la rupture conventionnelle, où l'indemnité est due dès le premier mois, au prorata.
Oui : l'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Un salarié dispensé de préavis de 2 mois gagne donc 2 mois d'ancienneté pour le calcul.
Elle se calcule sur le salaire brut, mais dans la limite du montant légal ou conventionnel elle est versée sans cotisations, sans CSG/CRDS et sans impôt : le montant calculé est donc celui que vous percevez. Seule la part qui dépasse ce minimum (transaction, PSE généreux) peut être soumise à prélèvements.
L'indemnité légale ou conventionnelle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Une indemnité supérieure peut rester exonérée dans la limite de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité, plafonnée à 6 PASS (288 360 € en 2026). Pas de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 €).
Si votre branche (Syntec, HCR, bâtiment, métallurgie…) prévoit une indemnité conventionnelle supérieure au légal, c'est elle qui s'applique automatiquement. Ce simulateur calcule le plancher légal.
Un outil proposé par creationfacile.fr
Barèmes 2026 · Mise à jour : octobre 2026